Date d’entrée en vigueur : 17 janvier 2024
Résumé des modifications
Ce résumé est destiné à vous aider à mieux comprendre les dernières modifications apportées aux Conditions générales d’Ancestry et les conséquences que ces modifications peuvent avoir pour vous. Nous vous encourageons à les lire dans leur intégralité, avec la Déclaration de confidentialité.
Les modifications les plus récentes sont les suivantes :
- Nous avons ajouté un paragraphe pour mieux expliquer comment le contenu que vous importez est utilisé sur les Services d’Ancestry® et vos responsabilités quant à ce contenu pour contribuer à assurer la sécurité de notre plateforme.
- Nous avons ajouté un paragraphe concernant les nouvelles fonctionnalités du service de correspondance AncestryDNA® et les fonctionnalités ou services AncestryDNA® qui pourraient être publiés à l’avenir.
- Nous avons ajouté des explications pour clarifier les conditions concernant votre Utilisation des services.
- Nous avons ajouté des éléments pour décrire comment nous utilisons les systèmes de recommandation.
Bienvenue sur Ancestry®, la ressource généalogique la plus vaste du monde pour bâtir votre arbre généalogique, trouver de nouveaux ancêtres et partager vos découvertes avec votre famille. Veuillez lire les Conditions suivantes attentivement, car elles régissent votre utilisation des produits et services proposés par Ancestry et nos sociétés affiliées. Pour vous aider à lire les présentes Conditions, nous les avons divisées en plusieurs paragraphes comme suit :
1. Présentation des Services :
En utilisant l’un des sites Web, services et applications mobiles qui renvoient aux présentes conditions générales (les « Conditions »)—Ancestry®, AncestryDNA®, Newspapers.com™, Find a Grave®, Fold3®, Forces War Records, Archives® et WeRemember®—ainsi que d’autres marques associées (les « Services »), vous acceptez les présentes Conditions. Toutes nouvelles fonctions incluses dans les Services à l’avenir seront également soumises aux présentes Conditions.
Vous concluez les présentes Conditions avec une entité Ancestry particulière en fonction du Service que vous utilisez et de votre emplacement géographique. Veuillez consulter la liste des entités Ancestry par Service et par zone géographique ici. Toutes les références à « Ancestry », « nous » « nos » ou « notre » dans les présentes Conditions désignent l’entité Ancestry correspondante figurant sur cette liste. Nous nous réservons le droit de modifier l’entité Ancestry partie aux présentes Conditions à tout moment.
Les présentes Conditions incorporent par référence d’autres politiques et directives, notamment les Règles de communauté, la Politique relative aux témoins, la Politique relative aux droits d’auteur, les Conditions de renouvellement et de résiliation, ainsi que notre Déclaration de confidentialité, qui explique comment nous recueillons et utilisons vos données à caractère personnel. Veuillez lire attentivement l’ensemble de ces documents pour comprendre vos droits et responsabilités dans le cadre de l’utilisation des Services. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser nos Services.
Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer lorsque vous souscrivez un nouveau Service ou bénéficiez d’une promotion ou offre spéciale. Ces conditions vous seront communiquées à l’avance et feront partie de votre accord avec nous. Si une quelconque condition supplémentaire est contraire aux présentes Conditions, cette condition supplémentaire prévaudra.
Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions ou de nos Services, n’hésitez pas à nous contacter.
1.1 Résultats inattendus
En utilisant nos Services, vous pouvez découvrir des informations inattendues vous concernant ou concernant votre famille. Vous pouvez également tomber sur un contenu que vous jugez offensant, inexact ou autrement contestable. Bien que vous puissiez avoir une forte réaction émotionnelle, tout comme les autres personnes avec lesquelles vous partagez ces découvertes, vous acceptez expressément d’assumer tous les risques associés à votre utilisation des Services et de ne pas tenir Ancestry pour responsable des conséquences sociales, émotionnelles ou juridiques de ces découvertes ou rencontres. Pour plus d’informations sur la responsabilité limitée d’Ancestry, veuillez consulter l’article 7 des présentes Conditions.
1.2 Éligibilité à utiliser les Services
Toute personne qui utilise les Services, qu’il s’agisse d’un invité non enregistré, d’un invité inscrit gratuitement, d’un abonné payant, d’un acheteur ou du titulaire d’un kit AncestryDNA, est un « Utilisateur ». Les utilisateurs peuvent être amenés à créer un compte pour utiliser certains Services, et vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.
Les Services sont destinés aux personnes ayant atteint l’âge du consentement lorsque les Services sont proposés. Si vous avez entre 13 ans et l’âge du consentement dans votre pays de résidence, vous pouvez utiliser les Services (à l’exclusion des Services ADN) avec l’autorisation de votre parent ou tuteur. Les enfants de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à créer des comptes, toutefois, ils sont autorisés à utiliser AncestryClassroom™ par l’intermédiaire de leur école (si disponible) et avec l’autorisation de leur parent ou tuteur.
1.3 Utilisation des Services
En échange de votre accès aux Services, vous vous engagez à :
- vous conformer aux Règles de la communauté, à la Politique relative aux témoins, à la Politique relative aux droits d’auteur, aux Conditions de renouvellement et de résiliation ;
- respecter l’ensemble des lois en vigueur ;
- assumer toute utilisation et activité sur les Services associée à votre compte ou effectuée avec vos informations de connexion ;
- nous contacter si vous soupçonnez que votre compte a été utilisé sans votre autorisation ou si vous pensez que vos données de connexion ont été volées ;
- vous abstenir de revendre les Services et de revendre, reproduire ou publier toute information ou tout contenu s’y trouvant, sauf indication contraire expresse des présentes Conditions ;
- Ne pas contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité des services, notamment en permettant à des tiers non autorisés d'accéder aux services à l'aide de vos identifiants ;
- Ne pas partager, accéder à des données ou les collecter à partir de tout service en masse ou tenter d’accéder à des données sans autorisation, que ce soit manuellement ou par des moyens automatisés. Ces moyens incluent, notamment, le recours à tout robot, intelligence artificielle, collecteur, robot d’indexation, outil d’exploration ou d’extraction de données ; et
- Ne pas utiliser les Services dans le cadre d'une procédure judiciaire.
1.4 Conditions supplémentaires applicables à l’utilisation des Services ADN
L’objet des Services ADN est de fournir des résultats génétiques et généalogiques et de générer des rapports à usage informatif, récréatif, didactique et de recherche personnelle. Telle qu’utilisée dans les présentes Conditions, l’expression « Services ADN » désigne l’utilisation et l’enregistrement de notre kit de test AncestryDNA ou le téléchargement de vos Données génétiques, le traitement et le test génétique de votre échantillon, le stockage de votre échantillon et de l’ADN extrait (le cas échéant), ainsi que nos outils Web ou mobiles basés sur des applications qui vous donnent des informations sur l’origine ethnique estimée, et autres traits personnel et d’autres résultats génétiquement associés et services connexes.
1.4.1 Éligibilité à utiliser les Services ADN
Les Services ADN sont destinés aux personnes qui ont atteint l’âge du consentement là où les Services ADN sont proposés et vous devez avoir au moins cet âge pour acheter ou enregistrer un kit de test AncestryDNA ou télécharger vos Données génétiques. Pour nous aider à garantir l’intégrité et la qualité de notre base de données et pour protéger votre vie privée, chaque adulte qui soumet un échantillon pour un test ADN, ou qui télécharge ses Données génétiques, doit créer son propre compte et enregistrer son propre test. Lors de l’inscription, vous devez consentir explicitement au traitement des données à caractère personnel sensibles. En tant que parent ou tuteur légal, vous pouvez nous confier les données à caractère personnel de votre enfant mineur et accepter les Services ADN au nom de votre enfant mineur en utilisant votre compte. En enregistrant un test ADN pour un mineur, ou en soumettant des Données à caractère personnel concernant ce dernier, vous attestez être le parent ou tuteur légal du mineur. Vous reconnaissez également que vous avez discuté des Services ADN avec le mineur et que le mineur a accepté la collecte et le traitement de son échantillon.
1.4.2 Votre utilisation des Services ADN
Outre les exigences énoncées à l’article 1.3 ci-dessus, vous prenez les engagements suivants :
- ne pas revendre les kits de test AncestryDNA ;
- tout échantillon que vous fournissez sera le vôtre ou celui d’une personne dont vous êtes le parent ou le tuteur légal ;
- toutes les Données génétiques que vous téléchargez sont les vôtres ;
- ne pas nous envoyer un échantillon en violation de toute loi interdisant l’exportation ou autre ;
- accepter qu’en nous confiant un échantillon, vous n’acquérez aucun droit sur la recherche ou les produits commerciaux développés par nous-mêmes ou nos collaborateurs/partenaires, et vous ne recevrez aucune rémunération liée à une telle recherche ou un tel développement de produits ; et
- vous abstenir d’utiliser les informations obtenues à partir des Services ADN (y compris toutes Données génétiques téléchargées), intégralement, partiellement et/ou en association avec toute autre base de données ou service, à des fins d’analyse médicale, de diagnostic ou de test de paternité, dans toute procédure judiciaire ou pour tout motif discriminatoire ou toute activité illicite.
1.4.3 Fourniture de Services ADN par Ancestry
Vous convenez que, dans le but de permettre votre utilisation de nos Services ADN, nous pouvons, directement ou par l’intermédiaire d’autres sociétés qui nous aident à fournir lesdits Services :
- confier votre échantillon à d’autres sociétés qui nous aident à fournir les Services ADN, notamment à nos laboratoires ou banques biologiques partenaires ;
- extraire votre ADN de votre échantillon ;
- effectuer des analyses génétiques aux États-Unis (ou à l’avenir, dans d’autres pays) à partir de l’ADN extrait du recours aux méthodes d’analyse disponibles maintenant ou développées ultérieurement ;
- comparer vos Données génétiques avec d’autres Données génétiques d’Utilisateurs pour fournir les Services ADN, y compris pour comparer votre ADN avec celui d’autres personnes dans notre base de données avec lesquelles vous avez de l’ADN commun (vous décidez de voir ou non et d’être vu ou non par vos correspondances ADN) ;
- vous divulguer, ainsi qu’aux tiers que vous avez autorisés, les résultats des analyses effectuées ;
- stocker vos Données génétiques ;
- conserver votre échantillon et l’ADN extrait dans une banque biologique située aux États-Unis ou détruire tout échantillon restant et l’ADN extrait une fois que votre échantillon a été traité. Une fois qu’il nous a été soumis, votre échantillon, y compris l’ADN extrait, ne peut pas vous être restitué ; Vous pouvez demander que nous détruisions votre échantillon et tout l’ADN extrait. Dans certains cas, nous pouvons détruire des échantillons et/ou de l’ADN extrait afin de maintenir les niveaux de qualité de la banque biologique ;
- permettre à certains de nos laboratoires partenaires d’utiliser une partie des échantillons activés ou non activés pour calibrer ou valider les instruments, le matériel ou les méthodes de laboratoire utilisés pour fournir les Services ADN ; et
- utiliser vos Informations génétiques et autres Données à caractère personnel de la manière décrite dans les présentes Conditions et la Déclaration de confidentialité.
1.4.4 Téléchargement de vos Données génétiques
Nous protégeons vos informations comme décrit dans notre Déclaration de confidentialité. Si vous choisissez de télécharger une copie de vos Données génétiques, cette copie n’est pas protégée par nos mesures de sécurité et c’est à vous seul(e) que revient la responsabilité de conserver, sécuriser et protéger ces données téléchargées. Ancestry n’est nullement responsable si vous choisissez de partager ou de transférer vos Données génétiques téléchargées avec d’autres, intentionnellement ou par inadvertance. Vos Données génétiques sont destinées uniquement à votre usage personnel.
1.4.5 Remarque aux Utilisateurs ayant reçu une greffe de moelle osseuse ou de cellules souches
Si vous avez reçu une greffe de moelle osseuse ou de cellules souches, l’échantillon que vous confiez peut contenir des cellules avec votre ADN, ainsi que des cellules avec l’ADN de votre donneur. L’ADN du test génétique est extrait des cellules de votre échantillon, et la combinaison des sources de l’ADN peut causer un échec du test ou des résultats basés sur l’ADN de votre donneur. Par conséquent, nous ne recommandons pas le test AncestryDNA pour les receveurs de greffe de moelle osseuse ou de cellules souches. Si vous avez déjà fait le test, contactez-nous pour obtenir de l’aide.
2. Contenu Ancestry
Les Services contiennent des photos, des vidéos, des documents, des dossiers, des registres de contenu et d’autres éléments de contenu fournis à vous par Ancestry (« Contenu Ancestry ») qui peuvent varier selon votre abonnement et votre emplacement. Excepté les dossiers WebSearch, qui sont régis par les conditions des tiers qui hébergent les dossiers, l’ensemble du Contenu Ancestry peut être utilisé uniquement en conformité avec les présentes Conditions, y compris le Contenu Ancestry pouvant se trouver dans le domaine public (« Contenu public »).
2.1 Droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Ancestry
Tous les éléments des Services qui sont créés par nous ou sous nos instructions, ou lorsque les droits d’auteur nous ont été attribués ou concédés sous licence, sont soumis à des lois sur le droit d’auteur spécifiques à chaque pays dans le monde et à des conventions internationales. Pour en savoir plus sur notre Politique relative aux droits d’auteur, cliquez ici. Les Services incluent également des marques de commerce dont nous sommes propriétaires et qui sont protégées par des lois et traités relatifs aux marques de commerce spécifiques à chaque pays et région. Toutes les utilisations de nos marques et tout le savoir-faire qui en découle nous bénéficieront. Les Services et produits associés à nos Services sont également protégés par des brevets aux États-Unis et dans d’autres pays à travers le monde. Pour plus d’informations sur nos brevets, cliquez ici. Nos concédants de licence et nous-mêmes conserverons la propriété et l’ensemble des droits relatifs à l’exploitation des Services et de leurs composantes.
2.2 Votre utilisation du Contenu Ancestry
Lorsque vous consultez du Contenu Ancestry, vous vous engagez à :
- utiliser le Contenu Ancestry uniquement dans le cadre votre utilisation personnelle des Services ou votre recherche professionnelle de l’historique familial ;
- télécharger le Contenu Ancestry uniquement en lien avec votre recherche d’historique familial ou lorsqu’Ancestry vous y autorise expressément ;
- ne retirer aucun avis de droit d’auteur ou autre avis de propriété figurant sur tout Contenu Ancestry ;
- n’utiliser aucune des parties significatives du Contenu Ancestry en dehors des Services, ou d’une manière qui soit incohérente avec votre abonnement ; et
- nous contacter pour obtenir l’autorisation écrite d’utiliser plus qu’une quantité limitée de photos et documents qui constitue du Contenu public.
2.3 Systèmes de recommandation
Ancestry exploite certains systèmes de recommandation, notamment Ancestry Hints, Ancestry Search et My Ancestry Feed. Nos systèmes de recommandation filtrent le contenu d’Ancestry et des utilisateurs afin d'améliorer votre expérience utilisateur et de vous suggérer des contenus susceptibles de vous intéresser. Ancestry Hints fonctionne en suggérant des dossiers susceptibles de correspondre aux personnes qu'un utilisateur a incluses dans son arbre généalogique Ancestry et donne à l'utilisateur la possibilité d'enregistrer ce dossier dans son arbre généalogique. La recherche sur Ancestry permet à un utilisateur de rechercher des dossiers dans l'ensemble de la collection de dossiers d'Ancestry. My Ancestry Feed aide les utilisateurs à se tenir au courant des événements récents liés à leurs arbres et à leurs groupes familiaux. Certains de nos Services vous proposent des publicités personnalisées et d'autres recommandations basées sur les données que nous collectons, comme expliqué dans notre Déclaration de confidentialité.
3. Votre Contenu
Certains Services peuvent vous permettre de fournir des contributions, y compris, notamment : (i) des arbres généalogiques ; (ii) des souvenirs de famille comme des photos, des enregistrements audio/vidéo et des histoires ; (iii) des annotations, des commentaires et des messages relatifs aux dossiers ; et (iv) des avis transmis à Ancestry sur les Services (« Votre contenu »). Votre Contenu qui renferme des Données à caractère personnel sera traité conformément à notre Déclaration de confidentialité.
3.1 Vous contrôlez votre Contenu
Ancestry ne prétend jouir d’aucun droit de propriété sur votre Contenu, ne peut contrôler la manière dont vous choisissez de partager votre Contenu au sein des Services, ni limiter la manière dont vous partagez votre Contenu en dehors des Services d’Ancestry. Vous pouvez supprimer votre Contenu en suivant les instructions fournies au sein des Services ou en vous rendant dans les Paramètres de votre compte et en en supprimant votre compte. Toutefois, si vous soumettez un avis, des annotations relatives à des dossiers ou des suggestions au sujet d’Ancestry ou de nos Services, vous reconnaissez que ces éléments sont réputés non confidentiels et non exclusifs, et que nous pouvons utiliser votre avis, vos annotations ou suggestions à toute fin sans obligation ou compensation à votre égard.
3.2 Utilisation de votre Contenu
En soumettant votre Contenu, vous accordez à Ancestry une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence pour héberger, stocker, indexer, copier, publier, distribuer, fournir un accès à, créer des œuvres dérivées de, et autrement utiliser votre Contenu pour fournir, promouvoir ou améliorer les Services, conformément à vos paramètres en matière de protection des données et de partage. Vous pouvez résilier la licence d’Ancestry en supprimant votre Contenu, sauf dans la mesure où vous avez partagé votre Contenu avec d’autres personnes et où elles l’ont utilisé. Vous acceptez également qu’Ancestry détienne tout registre et toutes les compilations incluant votre Contenu et puisse les utiliser une fois votre Contenu supprimé.
3.3 Vos responsabilités quant à votre Contenu
Il vous incombe de décider de créer, de mettre en ligne, de publier ou de partager votre Contenu. En écrivant ou en consultant votre Contenu, vous convenez que :
- vous disposez de tous les droits légaux nécessaires pour mettre en ligne, publier ou partager votre Contenu ;
- Votre Contenu ne viole aucune loi applicable.
- Votre Contenu que vous partagez publiquement ne comprendra pas de Données à caractère personnel, telles que définies dans notre Déclaration de confidentialité, concernant une personne vivante, sans son consentement. Dans le cas des personnes vivantes mineures, vous obtiendrez le consentement de son parent ou tuteur légal ;
- l’ensemble de votre Contenu sera conforme aux Règles de la communauté ;
- si vous partagez votre Contenu publiquement, d’autres utilisateurs pourront accéder à votre Contenu et l’utiliser dans le cadre des Services, ou conjointement avec ceux-ci. Nous ne sommes tenus de supprimer aucun élément de votre Contenu une fois qu’il a été partagé publiquement.
- Vous utiliserez le contenu des autres Utilisateurs uniquement au sein des Services Ancestry et conformément aux présentes Conditions et aux politiques qui y sont incorporées par référence ;
- Ancestry se réserve le droit d’examiner la conformité de votre Contenu et de vérifier l’absence de contenu illégal ou d’autre violation des présentes Conditions, y compris du Règlement communautaire, et de supprimer ou de désactiver l’accès au contenu illégal ou à votre Contenu lorsque nous estimons qu’ils enfreignent les présentes Conditions. Nous supprimerons également votre Contenu en réponse à une décision de justice applicable ou si le droit en vigueur l'exige ; et
- en cas de violations ou d’infractions graves ou répétées, vous serez soumis à la suspension ou à la résiliation de votre compte conformément aux politiques de modération du contenu d'Ancestry. La procédure d'évaluation et de suppression du contenu d'Ancestry est décrite ici.
3.4 Signalement des violations des présentes Conditions
Ancestry informera tout utilisateur qui lui a signalé un contenu qui enfreint nos Conditions de la décision d'Ancestry de prendre des mesures à l'encontre du contenu et, le cas échéant, informera l'utilisateur qui a fourni le contenu de la décision de supprimer ou de restreindre l'accès au contenu. Toute personne affectée par la décision d'Ancestry sur le contenu peut contacter Ancestry ici pour faire appel de la décision, ou demander réparation par rapport à la décision si vous êtes un utilisateur basé dans l'UE.
Si vous avez des préoccupations quant au fait qu’un contenu enfreint les Règles de la communauté, vos droits, contient des informations illégales ou enfreint autrement les présentes Conditions, veuillez nous contacter ou effectuer un signalement en ligne. Nous respections les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Pour les plaintes concernant les violations de droits d’auteur ou pour soumettre un avis de violation de droit d’auteur et demande de retrait, y compris celles faites en vertu de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act, cliquez ici.
4. Renouvellement et résiliation des Services Ancestry
Votre ou vos achats et abonnements à l’un des Services quel qu’il soit sont soumis aux Conditions de renouvellement et de résiliation.
5. Résiliation ou suspension de votre compte
Nous nous réservons le droit de restreindre, résilier ou suspendre votre accès aux Services si vous enfreignez les présentes Conditions, y compris aux Règles de la communauté. Si nous exerçons ces droits, nous vous communiquerons les raisons de notre décision. Si une décision est fondée sur l'illégalité de votre Contenu, nous expliquerons également pourquoi nous pensons qu'il est illégal. Si les lois applicables dans votre pays exigent un avis ou une procédure supplémentaire, nous vous remettrons cet avis et suivrons cette procédure. Sauf disposition contraire de la loi applicable, nous ne rembourserons pas les frais d’abonnement ou le prix d’achat d’un kit de test ADN si vous perdez l’accès aux Services en raison d’une violation des Conditions, y compris des Règles de communauté.
Si vous avez un abonnement et résiliez votre compte en raison de notre non-respect des présentes Conditions après nous avoir accordé un préavis de 30 jours au cours duquel nous avons été dans l’incapacité d’y remédier, nous vous rembourserons toutes les redevances payées d’avance au prorata.
6. Absence de garanties
Sous réserve de l’article 10.2.1, nous vous fournissons les Services et le Contenu Ancestry « EN L’ÉTAT », à savoir sans aucune garantie. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous déclinons toute garantie explicite ou implicite, y compris les garanties implicites d’absence de contrefaçon, de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier. Nous ne prenons aucun engagement (a) quant au Contenu Ancestry, (b) quant à votre Contenu, (c) quant à la fonctionnalité spécifique des Services, (d) quant à la qualité, l’exactitude, la fiabilité ou la disponibilité du Contenu Ancestry ou des Services, ou (e) quant au fait que les Services soient dépourvus de virus ou autres composants malveillants.
Nous travaillons constamment à l’amélioration de nos Services. Ancestry mène fréquemment des expériences et teste de nouvelles fonctionnalités qui peuvent ne pas être disponibles pour tout le monde. Ancestry ne promet pas que les expériences ou les nouvelles fonctionnalités resteront disponibles ou seront étendues. Ancestry peut ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques des Services, ou ajuster les services disponibles en fonction de votre type de compte. Pour plus d’informations sur vos droits, veuillez consulter l’article 10 et les Conditions de renouvellement et de résiliation.
7. Responsabilité limitée d’Ancestry
En utilisant les Services, vous convenez que la responsabilité d’Ancestry est limitée dans toute la mesure permise par la loi. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages non intentionnels ou de dommages réels, accessoires ou consécutifs, ou pour toute perte ou tout préjudice de toute nature. Si vous vivez dans une juridiction qui ne nous autorise pas à largement limiter notre responsabilité, certaines de ces limitations peuvent ne pas vous concerner.
Si vous êtes mécontent(e) d’une quelconque partie des Services ou d’une des dispositions des présentes Conditions, votre unique recours est de cesser d’utiliser les Services et si vous utilisez un de nos Services sur abonnement, de résilier votre abonnement de la manière décrite ici. Notre responsabilité totale dans toute affaire en lien avec les Services ou les présentes Conditions est limitée au montant cumulé que vous nous avez versé au cours de la période de 12 mois qui précède le fait générateur de responsabilité. Cette limitation de responsabilité s’applique entièrement aux résidents du New Jersey.
8. Votre obligation d’indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à tenir à couvert Ancestry, ses sociétés affiliées et filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et cessionnaires respectifs (les « Parties Ancestry ») contre l’ensemble des réclamations, dommages ou autres dépens (y compris les honoraires d’avocat) qui résultent de votre utilisation des Services et a) de votre violation des présentes Conditions, ou d’autres documents ou politiques intégrés aux présentes par renvoi ; b) de votre violation des droits de toute autre personne ; ou c) de toute réclamation relative à votre Contenu, y compris une réclamation selon laquelle votre Contenu a causé un préjudice à un tiers. Cette obligation d’indemnisation sera maintenue lorsque vous aurez cessé d’utiliser les Services. De plus, vous dégagez les Parties Ancestry de toute responsabilité en ce qui concerne toute réclamation, revendication, action ou poursuite judiciaire se rapportant à votre Contenu, y compris toute responsabilité liée à notre utilisation ou non-utilisation de votre Contenu, les actions en diffamation, les atteintes à la vie privée, le droit à l’image, la détresse émotionnelle ou les pertes financières.
9. Services proposés par d’autres sociétés
Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites Web exploités par des tiers sans que cela ne constitue un parrainage, un cautionnement, une approbation ou une responsabilité. Ancestry ne garantit aucune offre et n’offre aucune garantie concernant les sites de tiers, leur contenu, leurs produits ou services. Veuillez lire attentivement les conditions générales et la documentation en matière de confidentialité de tous les Sites tiers, car elles peuvent être substantiellement différentes de celles d’Ancestry.
10. Règlement des litiges, arbitrage et renonciation aux recours collectifs
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE PARTIE. ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX, NOTAMMENT VOTRE DROIT D’ENGAGER DES POURSUITES JUDICIAIRES.
Nous travaillons dur pour la satisfaction de nos clients. Dans le cas d’un litige entre vous et Ancestry, notre objectif consiste à prévoir un moyen peu onéreux permettant de résoudre rapidement le litige. Si vous avez des préoccupations ou une réclamation en ce qui concerne les Services, vous vous engagez à tenter tout d’abord de résoudre le litige de manière informelle en nous contactant.
10.1 Pour les clients aux États-Unis
Vous et Ancestry convenez que ces Conditions ont une incidence sur le commerce entre États et que la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’application de ces clauses d’arbitrage.
Tel qu’utilisé dans le présent accord, le terme « litige » est censé être aussi large que ce que la loi autorise et inclut, notamment, tous les litiges entre vous et toute autre personne au nom de laquelle vous avez interagi avec Ancestry, d’une part, et Ancestry, y compris sa société mère, ses filiales, prédécesseurs, successeurs, cessionnaires ou sociétés affiliées, d’autre part, consécutifs ou relatifs d’une quelconque manière, aux Conditions, au présent accord d’arbitrage ou à vos interactions ou votre relation avec Ancestry. En outre, si vous avez utilisé ou utilisez à l’avenir les Services d’Ancestry ou interagissez autrement avec Ancestry au nom d’un mineur ou d’un autre individu dont vous êtes le parent ou tuteur légal, vous acceptez, au nom du mineur ou de cet autre individu, que tout litige consécutif ou relatif à ladite utilisation des Services d’Ancestry ou autre interaction avec Ancestry sera soumis à l’arbitrage, tel qu’énoncé aux présentes, et soumis à tout autre accord énoncé aux présentes (y compris, notamment, la Renonciation aux recours collectifs) ; vous déclarez également que vous avez le droit de conclure ledit accord au nom du mineur ou de l’autre individu. Tout litige entre nous sera résolu par un arbitrage définitif et contraignant conformément aux modalités du présent accord, aux trois exceptions suivantes :
- Chaque partie au présent accord offrira la possibilité de résoudre les litiges, le cas échéant, auprès de la cour des petites créances compétente dans votre lieu de résidence. Si un litige implique à la fois (1) des réclamations en dommages-intérêts ou des demandes de réparation et (2) un recours équitable ou une mesure injonctive, dans la mesure où la cour des petites créances compétente ne résoudra pas les demandes de recours équitables ou de mesures injonctives, chaque partie aura la possibilité de résoudre les réclamations en dommages-intérêts ou demandes de réparation auprès de la cour des petites créances, et toute demande de recours équitable ou de mesure injonctive sera résolue par voie d’arbitrage conformément au présent accord. Si les réclamations dans toute demande d’arbitrage avaient pu être portées devant la cour des petites créances, alors toute partie peut choisir de faire entendre les réclamations par une cour des petites créances, plutôt que de les résoudre par voie d’arbitrage, à tout moment avant la nomination de l’arbitre, moyennant notification écrite à l’autre partie (ou aux autres parties) de cette décision. Si cette disposition ou la limitation relative au recours à la cour des petites créances s’avère non valide, alors la présente disposition sera dissociable et l’affaire sera résolue par voie d’arbitrage ; en aucun cas cette disposition n’autorise le recours à une action collective, en représentation ou consolidée.
- Chaque partie peut porter une affaire devant le tribunal dans l’État de l’Utah uniquement concernant les allégations de violation de brevet ou de droit d’auteur.
- Si votre réclamation y est recevable, vous pouvez la porter à l’attention d’une institution fédérale, d’un État ou locale compétente, qui peut chercher à obtenir réparation auprès de nous pour votre compte.
10.1.1 Application de la loi FAA
Le présent accord d’arbitrage et tout litige ou réclamation imputable ou lié au présent accord d’arbitrage ou à la violation de l’une de ses dispositions sont régies par les dispositions de fond et de procédure de la loi fédérale sur l’arbitrage (9 U.S.C. § 1 et suivants). Les parties comprennent et conviennent que la loi fédérale sur l’arbitrage régit exclusivement l’interprétation et l’exécution du présent accord d’arbitrage et qu’aucune des dispositions de fond ou de procédure d’une autre juridiction ne sera appliquée à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord d’arbitrage ou à tout litige ou controverse lié à son interprétation ou à son exécution.
10.1.2 Résolution des litiges avant arbitrage
Si une partie a l’intention de recourir à l’arbitrage en vertu du présent accord, elle doit d’abord informer l’autre partie du litige par écrit moyennant un préavis d’au moins 60 jours. Tout délai de prescription applicable est suspendu pendant cette période de 60 jours. Tout avis adressé à Ancestry doit être envoyé à l’adresse suivante : Ancestry Legal Department, 1300 W. Traverse Parkway, Lehi, UT 84043, États-Unis. Tout avis qui vous est adressé sera envoyé aux coordonnées renseignées dans votre dossier Ancestry ou, si ces données ne sont pas disponibles ou changent, par voie de signification à personne. L’avis remis par l’une ou l’autre des parties doit inclure suffisamment d’informations pour permettre à la partie destinataire d’identifier votre compte (y compris le nom et l’adresse électronique utilisés pour le compte) ainsi que pour évaluer et tenter de résoudre la demande, y compris une description de l’allégation, les faits spécifiques à l’appui concernant cette allégation, les dommages-intérêts et le recours réclamés. Ces exigences en matière de notification visent à permettre à chaque partie de résoudre l’affaire, si elle le décide, de manière juste et basée sur des faits. Aucune partie ne peut initier un arbitrage sans fournir d’abord ces informations. Dans la mesure où il existe un litige concernant le caractère suffisant de cet avis, cette question doit être tranchée par un tribunal compétent avant tout dépôt d’une demande d’arbitrage. Si une partie fournit ces informations et que le litige n’est pas résolu dans un délai de 60 jours, chacune des parties pourra alors déposer une demande d’arbitrage.
10.1.3 Règles d’arbitrage
Excepté ce qui est prévu à l’article 10.1.4 ci-dessous, l’arbitrage sera conduit par JAMS conformément aux Règles de procédure d’arbitrage simplifiées de JAMS pour les réclamations qui ne dépassent pas 250 000 $ et aux Règles et procédures d’arbitrage complètes de JAMS pour les réclamations de plus de 250 000 $, en vigueur au moment où le l’arbitrage est initié, à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. Tout arbitrage mené par JAMS se déroulera individuellement devant un seul arbitre et ne sera pas consolidé avec les réclamations d’autres personnes. Si aucune réclamation déclarée ou demande reconventionnelle n’excède 25 000 USD (à l’exclusion de toute réclamation pour honoraires d’avocat), le litige sera résolu par la soumission de documents uniquement (desk arbitration) à moins que l’arbitre ne trouve un motif raisonnable pour une audience en direct. Chaque partie peut soumettre une requête pour annulation à l’arbitrage, y compris, notamment, une demande de non-lieu et/ou une demande de jugement sommaire, et l’arbitre appliquera les normes régissant lesdites demandes en vertu du Code de procédure fédéral. L’arbitre, et non un quelconque tribunal ou organisme fédéral, d’État ou local, a le pouvoir exclusif de statuer sur tous les litiges consécutifs ou relatifs à l’interprétation, l’applicabilité, ou la formation du présent accord d’arbitrage, des Conditions ou de la Déclaration de confidentialité, y compris, mais sans s’y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie des Conditions ou de la Déclaration de confidentialité serait nulle ou annulable, la question de savoir si une réclamation est soumise ou non à l’arbitrage ou la question de la renonciation par la conduite d’un procès. L’arbitre est habilité à accorder toute réparation pouvant être accordée par un tribunal en vertu de la loi. La sentence arbitrale est écrite, engage les parties et peut être homologuée dans n’importe quelle juridiction compétente.
Pour initier une procédure d’arbitrage en vertu du présent article 10.1.3, vous devez procéder comme suit : (a) rédiger une demande d’arbitrage qui comprend une description de la réclamation et le montant des dommages-intérêts que vous réclamez (vous trouverez un formulaire de demande d’arbitrage sur www.jamsadr.com) ; (b) envoyer trois copies de la demande d’arbitrage, plus les frais de dépôt appropriés, à JAMS, Two Embarcadero Center, Suite 1500, San Francisco, Californie 94111, États-Unis ; et (c) envoyer une copie de la demande d’arbitrage à Ancestry à l’adresse : Ancestry Legal Department, 1300 W Traverse Parkway, Lehi, UT 84043, États-Unis. L’arbitrage peut se dérouler dans le comté où vous résidez au moment du dépôt. Vous et Ancestry acceptez en outre de vous soumettre à la compétence personnelle d’un tribunal fédéral ou d’État du comté de San Francisco, en Californie, afin d’exiger un arbitrage, de suspendre les poursuites dans l’attente d’un arbitrage, ou de confirmer, modifier, annuler ou d’inscrire comme jugement la sentence arbitrale.
Les parties sélectionneront l’arbitre d’un commun accord. Si les parties n’y parviennent pas, l’arbitre sera sélectionné comme suit : JAMS donnera à chaque partie une liste de neuf (9) arbitres appartenant à son panel d’arbitres. Chaque partie disposera de dix jours (10) civils pour supprimer tous les noms de la liste qu’elle juge inacceptables. Si seul un nom commun reste sur les listes de toutes les parties, cet individu sera désigné arbitre. S’il reste plus d’un nom en commun sur les listes de toutes les parties, celles-ci supprimeront des noms de cette liste commune tour à tour par le biais d’une conférence téléphonique gérée par JAMS, à commencer par le requérant, jusqu’à ce qu’il ne reste plus qu’un nom. Si aucun nom en commun ne figure sur les listes de toutes les parties, JAMS fournira une nouvelle liste de neuf (9) arbitres et les parties supprimeront tour à tour de cette liste les noms de leur choix dans le cadre d’une conférence téléphonique administrée par JAMS, à commencer par le requérant, jusqu’à ce qu’il ne reste plus qu’un nom. Cet individu sera nommé arbitre. Si l’individu sélectionné ne peut pas proposer ses services, JAMS émettra une nouvelle liste de neuf (9) arbitres et le processus de sélection énoncé ci-dessus sera répété.
Il vous sera demandé de verser 250 USD (ou le montant autrement requis en vertu des règles alors applicables de JAMS) pour initier une procédure d’arbitrage à notre encontre. Si l’arbitre estime que l’arbitrage est fondé, Ancestry paiera tous les autres frais facturés par JAMS, y compris les frais de dépôt et les frais d’arbitrage et d’audience. Vous devez prendre en charge les honoraires de vos propres avocats à moins que les règles d’arbitrage et/ou le droit applicable n’en disposent autrement.
10.1.4 Réclamations multiples
Si 25 individus ou plus présentent des avis de litige avec Ancestry soulevant des allégations similaires, et si l’avocat des individus présentant les réclamations est le même ou est coordonné pour ces individus, dans la mesure où les individus ont recours à l’arbitrage, ils doivent faire le choix d’une démarche coordonnée, ils ne doivent pas s’adresser à JAMS en vertu des règles de JAMS, mais à l’Association américaine d’arbitrage (« AAA »), comme indiqué ci-dessous.
Au cours de la première phase, 12 arbitrages se dérouleront conformément aux Règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA, chacun devant un seul arbitre. Les plaintes des autres personnes qui ont soulevé des plaintes similaires et qui sont représentées par le même conseil ou par un conseil coordonné ne seront pas déposées auprès de l’AAA avant l’achèvement de ces procédures initiales de référence (bellwether) et de la médiation globale décrite ci-dessous. Tout délai de prescription applicable est suspendu à compter de la date de l’avis de différend décrit à l’article 10.1.2 jusqu’à l’achèvement de ce processus de référence (bellwether) et de la médiation globale décrite ci-dessous.
L’avocat d’Ancestry et l’avocat des plaignants doivent chacun choisir six affaires à traiter en premier par voie d’arbitrage dans le cadre d’une procédure de référence (bellwether proceeding). Chacun de ces 12 arbitrages se déroulera devant un arbitre distinct. L’AAA produira une liste d’arbitres proposés pour chacun de ces 12 arbitrages. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix des arbitres à partir de ces listes, chaque partie dispose d’un délai de 14 jours civils à compter de la date de transmission de la liste pour rayer jusqu’à deux noms contestés, numéroter les noms restants par ordre de préférence et renvoyer la liste à l’AAA. L’AAA désignera alors l’arbitre le mieux classé et le plus éligible de chaque liste pour présider chacun des 12 arbitrages.
Après qu’une sentence écrite définitive a été rendue dans chacun de ces 12 arbitrages, Ancestry et tous les individus qui ont soulevé des plaintes similaires et qui sont représentés par le même avocat ou par un avocat coordonné participeront à une médiation globale. L’avocat d’Ancestry et l’avocat des personnes qui ont soulevé des plaintes similaires choisissent un médiateur d’un commun accord. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un médiateur, l’avocat d’Ancestry et l’avocat des personnes ayant déposé des plaintes similaires proposeront chacun 4 médiateurs potentiels. Ces propositions ne doivent inclure aucune personne ayant joué le rôle d’arbitre dans les 12 procédures de référence (bellwether). L’avocat d’Ancestry et l’avocat des personnes qui ont présenté des plaintes similaires rayent successivement des médiateurs de la liste de 8, en commençant par l’avocat des personnes qui ont présenté des plaintes similaires, jusqu’à ce qu’il ne reste plus qu’un seul médiateur qui exerce les fonctions de médiateur. Le médiateur reçoit des versions raisonnablement anonymes des sentences arbitrales écrites rendues dans chacun des 12 arbitrages de référence (bellwether). Ancestry paie les frais de médiation. Les parties disposent de 90 jours pour mener à bien la médiation, à moins qu’elles ne décident d’un commun accord de prolonger cette période.
Si la médiation ne résout pas toutes les plaintes, Ancestry ou les personnes qui ont soulevé des plaintes similaires (et dont les plaintes n’ont pas été jugées lors de la procédure de référence initiale) peuvent choisir d’intenter une action en justice ou de recourir à l’arbitrage individuel auprès de l’AAA. Si Ancestry choisit d’aller en justice, toutes les affaires se dérouleront devant le tribunal. Si Ancestry choisit de procéder à l’arbitrage, chaque individu ayant soulevé des plaintes similaires (et dont les plaintes n’ont pas été jugées lors de la procédure de référence initiale) peut encore choisir de procéder au tribunal plutôt qu’à l’arbitrage. Dans la mesure où l’une ou l’autre des parties choisit de procéder par voie judiciaire, ces réclamations seront portées devant un tribunal compétent de l’État de l’Utah. Conformément à l’article 10.1.5 ci-dessous, toute plainte déposée devant un tribunal ne peut faire l’objet d’une action collective ou représentative.
Un tribunal compétent aura l’autorité d’appliquer le présent article 10.1.4 et, si nécessaire, d’interdire le dépôt massif de demandes d’arbitrage contre Ancestry dans la mesure où l’une ou l’autre des parties ne respecte pas les procédures énoncées dans le présent article 10.1.4. Autrement, l’arbitre, et non un quelconque tribunal ou organisme fédéral, d’État ou local, a le pouvoir exclusif de statuer sur tous les litiges consécutifs ou relatifs à l’interprétation, l’applicabilité, ou la formation du présent accord d’arbitrage, des Conditions ou de la Déclaration de confidentialité, y compris, mais sans s’y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie des Conditions ou de la Déclaration de confidentialité serait nulle ou annulable, la question de savoir si une réclamation est soumise ou non à l’arbitrage ou la question de la renonciation par la conduite d’un procès.
10.1.5 Absence de recours collectifs
Cette disposition porte le nom de « Renonciation au recours collectif ». Les parties conviennent que chacune d’elle ne peut régler ses litiges avec l’autre partie que de manière individuelle et ne peut introduire une réclamation en tant que demandeur ou membre d’un recours collectif dans le cadre d’une action collective ou représentative. À l’exception de ce qui est expressément prévu à l’article 10.1.4 ci-dessus, aucun litige individuel ne peut être consolidé avec les litiges d’un autre individu. Cette disposition s’applique aux litiges résolus par voie d’arbitrage et à tout litige résolu devant un tribunal, dans le cas où un tel litige survient. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation au recours collectif énoncée dans ce paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se faire de manière collective ou représentative, alors les clauses d’arbitrage énoncées ci-dessus seront réputées nulles et de nul effet dans leur intégralité, et les parties seront réputées ne pas avoir accepté de soumettre leurs litiges à l’arbitrage. Dans ces cas, le litige doit être tranché par un tribunal fédéral ou d’État compétent situé dans l’État de l’Utah, et non par voie d’arbitrage.
Une sentence arbitrale et le jugement qui la confirme ne s’appliquent qu’à ce cas spécifique et ne lient aucune des parties dans aucun autre cas.
10.1.6 Indépendance des clauses
À l’exclusion de ce qui est énoncé dans la Renonciation au recours collectif, si une disposition de cet accord d’arbitrage est jugée invalide, inapplicable, déraisonnable, nulle ou révocable, en tout ou partie, cette décision n’affectera pas la validité du reste de l’accord d’arbitrage. Toutes les autres dispositions demeureront en vigueur.
10.1.7 Modifications apportées à cet article
Ancestry notifiera tout changement affectant le fond de cet article trente (30) jours à l’avance en publiant un avis de modification des Conditions sur les Services, en vous envoyant un message ou en vous informant lorsque vous serez connecté à votre compte. Les modifications prendront effet trente (30) jours après leur publication sur les Services ou leur notification à vous.
Les modifications apportées à cet article s’appliqueront par ailleurs prospectivement uniquement aux réclamations nées après le trentième (30e) jour. Si un tribunal ou un arbitre décide que cet alinéa sur les"« Modifications apportées à cet article »"n’est pas exécutoire ou valable, alors cet alinéa sera séparé de l’article intitulé « Résolution de litiges, arbitrage et renonciation aux recours collectifs », et le tribunal ou l’arbitre appliquera le premier article Arbitrage et renonciation aux recours collectifs qui a existé après que vous avez commencé à utiliser les Services.
10.1.8 Maintien en vigueur
La présente clause de Résolution de litiges, arbitrage et de renonciation aux recours collectifs restera en vigueur après toute résiliation de votre compte ou des Services.
10.2 Pour les clients en dehors des États-Unis
Si vous êtes un client non-consommateur basé dans l’Union européenne ou résidant ailleurs en dehors des États-Unis, vous acceptez que les tribunaux irlandais aient compétence exclusive concernant tout litige (contractuel ou non contractuel) relatif au présent Accord.
10.2.1 Consommateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni
Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne ou du Royaume-Uni, vous bénéficierez des dispositions légales d’application obligatoire dans le pays où vous résidez et aucune disposition du présent Accord n’affecte vos droits en tant que consommateur à vous fier auxdites dispositions légales d’application obligatoire du droit local. Nous vous offrons une garantie légale selon laquelle le Service sera conforme à la loi au moment de la fourniture et pendant la durée de notre accord avec vous. En vertu de cette garantie légale, nous serons responsables de tout défaut de conformité du Service et vous pouvez disposer d’un droit de recours en vertu de votre législation locale. Nous vous avertirons, dans la mesure du possible, de la suppression, de la suspension ou de l’arrêt d’un Service ou de toute fonctionnalité ou caractéristique.
Si vous êtes un consommateur établi dans l’Union européenne, vous êtes autorisé à porter toute procédure judiciaire relative au présent Accord devant un tribunal compétent situé dans votre lieu de résidence ou auprès du tribunal compétent du lieu d’exercice d’Ancestry en Irlande. Si vous êtes un consommateur établi au Royaume-Uni, vous avez le droit d’engager toute procédure judiciaire relative au présent Accord devant le tribunal compétent d’Angleterre et du Pays de Galles, et vous acceptez que l’Angleterre et le Pays de Galles aient une compétence exclusive pour tous les litiges (contractuels ou non contractuels) liés au présent accord. Si Ancestry cherche à faire valoir l’un quelconque de ses droits à votre encontre en tant que consommateur, elle le pourra uniquement devant les tribunaux de votre lieu de résidence. Sous réserve de ce qui précède, rien dans la présente clause ne limitera les droits d’Ancestry à engager une procédure d’application de la loi dans une autre juridiction ou à rechercher des mesures de protection temporaires auprès des tribunaux d’une autre juridiction.
Pour les consommateurs de l’Union européenne, informations conformément au règlement 524/2013 : La Commission européenne prévoit que, si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous ayez le droit de soumettre un litige sur la plateforme de l’Union européenne pour le règlement en ligne des litiges, disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
10.3 Droit applicable
Si vous accédez aux Services aux États-Unis, les lois de l’État de l’Utah et, le cas échéant, celles des États-Unis d’Amérique, régiront les présentes Conditions et l’utilisation des Services. Vous acceptez que toutes les réclamations non soumises à l’arbitrage et portées en justice aux États-Unis seront soumises à la compétence des tribunaux de l’État de l’Utah. Sous réserve de l’alinéa 10.2.1, si vous accédez aux Services sur nos sites Internet ailleurs qu’aux États-Unis, les lois de l’Irlande régiront les présentes Conditions.
11. Clauses diverses
11.1 Modifications
Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment et acceptons de vous informer de toute modification majeure en publiant l’information sur les Services ou en vous envoyant un e-mail. Les modifications majeures entrent en vigueur trente jours après leur publication, à l’exception des modifications concernant de nouveaux Services ou des exigences légales, lesquelles prendront effet immédiatement. En poursuivant votre utilisation des Services, vous convenez que vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services et, le cas échéant, résilier votre abonnement.
11.2 Intégralité de l’Accord
Les présentes Conditions et autres documents intégrés aux présentes par renvoi, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Ancestry en ce qui concerne votre utilisation des Services et remplacent tout accord antérieur.
11.3 Cession des droits et obligations
Nous nous réservons le droit de céder ou de transférer nos droits et obligations en vertu du présent Accord. Si Ancestry ou tout Prestataire de service est racheté par, ou transféré à, une autre entité (intégralement ou partiellement, et notamment en lien avec une procédure de faillite ou autre procédure similaire), vous convenez qu’Ancestry est en droit de communiquer vos Données à caractère personnel et votre Contenu à cette entité. Vous ne pouvez, sans l’accord écrit d’Ancestry, céder ou transférer tout ou partie de vos droits et obligations au titre des présentes Conditions. Il n’existe aucun tiers bénéficiaire de ces Conditions.
11.4 Indépendance des clauses
Sauf mention contraire expresse dans les présentes, l’inapplicabilité d’un article ou d’une clause des présentes Conditions n’affectera pas l’applicabilité des autres Conditions.
11.5 Absence de renonciation
Notre manquement à appliquer une clause des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette clause, et nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés par les présentes.
11.6 Mineurs âgés de treize ans et moins
Ancestry ne sollicite ni ne recueille sciemment aucune Donnée à caractère personnel directement auprès de personnes âgées de moins de 13 ans et déploiera des efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour supprimer lesdites données de nos systèmes.
11.7 Loi fédérale américaine sur les enquêtes équitables sur les demandeurs de crédit (Fair Credit Reporting Act)
Ancestry n’est pas une agence chargée d’effectuer des rapports de solvabilité des consommateurs au sens du Fair Credit Reporting Act, (« FCRA »), et les informations auxquelles vous pouvez accéder sur les Services n’ont pas été recueillies intégralement ou partiellement dans le but de produire des rapports de consommation au sens de la loi FCRA. VOUS VOUS ENGAGEZ À VOUS ABSTENIR DE RECOURIR AUX SERVICES COMME FACTEUR DANS (1) L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉLIGIBILITÉ D’UNE PERSONNE À BÉNÉFICIER D’UN CRÉDIT OU D’UNE ASSURANCE OU POUR ÉVALUER LES RISQUES ASSOCIÉS AUX OBLIGATIONS EXISTANTES EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION, (2) ÉVALUER UNE PERSONNE EN VUE D’ATTRIBUER UN EMPLOI, UNE PROMOTION, UNE RÉAFFECTATION OU UNE RÉTENTION (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS AU FOYER, NOTAMMENT POUR LA GARDE D’ENFANTS OU LE MÉNAGE, DE PRESTATAIRES ET AUTRES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS), OU (3) TOUTE AUTRE TRANSACTION COMMERCIALE PERSONNELLE AVEC UNE AUTRE PERSONNE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA LOCATION D’UN APPARTEMENT).
11.8 Politique relative aux soumissions d’idées non sollicitées
Ancestry n’accepte, n’examine ou ne tient compte d’aucune idée ni d’aucun contenu non sollicité (y compris, notamment, les nouvelles campagnes de publicité, les nouvelles promotions, les nouveaux produits ou technologies, processus, matériaux, plans marketing, ou nouveaux noms de produits) autres que ceux qu’Ancestry a spécifiquement demandés. Veuillez vous abstenir d’envoyer vos idées ou contenus non sollicités à Ancestry ou à quiconque au sein d’Ancestry. Si vous les envoyez, vous comprenez et convenez qu’Ancestry considérera les idées et contenus non sollicités que vous envoyez comme non confidentiels et non exclusifs, et Ancestry sera en droit de les utiliser sans restriction, sans obligation, contractuelle ou autre, et sans aucune compensation à votre égard.
Les présentes Conditions générales ont été consolidées à partir de différentes versions antérieures. Pour accéder aux versions antérieures des conditions générales applicables aux Services, cliquez ici.